Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes Conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Web et Solutions et du Client dans le cadre de la fourniture par Web et Solutions des Services et/ou Produits, en vue d'une utilisation exclusive par le Client.

2. Définitions
Dans les présentes Conditions générales d'abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine qui souscrit un Service proposé par Web et Solutions pour ses besoins propres.
Contrat : désigne les présentes Conditions générales d'abonnement, le formulaire de souscription du Service « Contrat OASIS Géoloc », ainsi que la fiche tarifaire et tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L'ensemble de ces documents sera remis au Client lors de sa souscription.
Site : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion au Service d'accès à Internet à l'adresse suivante : www.oasis-geoloc.com
Service(s) : service(s) fourni(s) par Web et Solutions tel(s) que décrit(s) dans les Conditions générales d'abonnement.
Web et Solutions : prestataire de services avec lequel le Client a contracté.
Produits : désigne le ou les produits fournis par Web et Solutions tels que définis dans les Conditions générales d'abonnement du Service.

3. Souscription du contrat
3.1. La souscription des Services s'effectue en remplissant et en remettant à Web et Solutions l'ensemble des documents précisés dans les Conditions générales d'abonnement, dans le délai précisé dans ces mêmes Conditions.

3.2. S'il apparaît que le Client est débiteur de Web et Solutions au titre d'autres contrats d'abonnement, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, Web et Solutions se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la suspension.

3.3. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l'ensemble des documents qui constituent le Contrat.

3.4. Le Client ayant souscrit à distance a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le Client qui accepte d'utiliser le Service via son abonnement avant la fin du délai de sept jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

3.5. Tiers payeur
Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s'engage à payer les factures correspondant aux Produits et Services fournis au Client par Web et Solutions. Le tiers payeur sera informé dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions générales de toute modification des tarifs de Produits et Services fournis au Client.
Pour qu'un tiers payeur soit admis comme débiteur, le Client s'engage à fournir à Web et Solutions les documents prévus pour la souscription dans les Conditions générales d'abonnement selon la qualité de tiers payeur proposé. Le Client fournit à Web et Solutions une attestation du tiers payeur jointe au présent contrat, par laquelle il s'engage à payer le prix des Produits et Services fournis au Client par Web et Solutions. Le Client s'engage à informer le tiers payeur qu'il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clients de Web et Solutions. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n'est pas exonéré de son obligation de paiement.

4. Tarifs et facturation des services
4.1. Tarifs
Le descriptif et les tarifs des Services inclus dans chaque offre d'abonnement proposée par Web et Solutions ainsi que les services optionnels à l'Offre figurent dans la proposition commerciale et le bon de commande que le client a validé.

4.2. Facturation
4.2.1. Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.
Les frais du premier mois d'abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours.
4.2.2. Les factures sont éditées à différentes fréquences selon le Service. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.
4.2.3. La facture indique :
- les redevances d'abonnement,
- les frais de mise en service de la ligne,
- le cas échéant, les services optionnels souscrits par le Client,
- les autres frais dus en vertu du présent Contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire de l'Offre souscrite, au cours de la période de facturation échue.
4.2.4. Le décompte des éléments de facturation établi par Web et Solutions et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.
4.2.5. Web et Solutions tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. En application du Code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances est de un an. Ce délai est interrompu dès que le Client adresse une réclamation écrite à Web et Solutions ou dès que celui-ci lui envoie toute relance de paiement, même par lettre simple.
4.2.6. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l'application de plein droit d'une majoration égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.
4.2.7. A la conclusion du Contrat, Web et Solutions peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie dans certain cas précisé dans l'offre commerciale. Si le dépôt de garantie demandé n'est pas effectué à la date de la demande de Web et Solutions, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat. La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. Le remboursement s'effectue par virement ou, à défaut, par chèque si Web et Solutions ne possède pas les coordonnées bancaires du Client, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la restitution de l'objet à Web et Solutions.

5. Durée du contrat
Le Contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement, selon les conditions de l'Offre souscrite par le Client.

6. Suspension et résiliation du Contrat
6.1. Suspension du Contrat
6.1.1. En cas de non-paiement total ou partiel par le Client ou, le cas échéant, par le tiers-payeur d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service pourra être suspendu par Web et Solutions.
6.1.2. Le Service sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat.
6.1.3. La suspension du Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d'autres contrats d'abonnement souscrits auprès de Web et Solutions, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent Contrat.
6.1.4. Pour des raisons impératives de sécurité, Web et Solutions peut, soit suspendre l'accès au(x) Service(s) avec ou sans préavis, soit, sans suspendre l'accès au(x) Service(s), demander au Client de ne pas utiliser son accès temporairement. Dans cette hypothèse, le Client qui utilise son accès est responsable des opérations susceptibles d'être réalisées à partir de ce dernier.
6.1.5. Dans tous les cas visés par cet article, les redevances d'abonnement restent dues à Web et Solutions pendant la période de suspension du Service.

6.2 Résiliation à l'initiative de Web et Solutions
A l'issue du délai de suspension prévu à l'article 6.1, le Contrat est résilié de plein droit par Web et Solutions sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Web et Solutions accorde un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.

6.3 Résiliation à l'initiative du Client
Toute résiliation à l'initiative du Client devra être demandée à Web et Solutions par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat d'abonnement prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par Web et Solutions. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après réception de sa demande de résiliation. Dans l'intervalle, le Client reste redevable de l'abonnement, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM.
Toutefois, sauf motif légitime ou modification contractuelle visée aux Conditions générales, lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
6.3.1. Manquement de Web et Solutions
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de Web et Solutions à ses obligations prévues au Contrat.
6.3.2. Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par Web et Solutions
Dans les conditions de l'article 11 ci-après, le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par Web et Solutions de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de 4 mois à compter de la prise d'effet de cette modification.
6.3.3. Modalités de résiliation
Le Client obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant le service clients de Web et Solutions. Dans l'intervalle entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, le Client reste redevable de l'abonnement ainsi que des communications passées.

7. Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

8. Engagements du Client
8.1. Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement à l'Offre, des informations d'identification exactes et à jour (notamment ses nom, prénom, adresse postale).
Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à Web et Solutions.
En outre, le Client s'engage à informer Web et Solutions dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

8.2. Le Client s'engage à utiliser l'Offre souscrite conformément à l'usage pour lequel elle a été définie et commercialisée. Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.

8.3. Le Client s'engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par Web et Solutions selon les modalités prévues au Contrat.

8.4. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Web et Solutions ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

8.5. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants.
Web et Solutions ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

8.6. L'abonné s'interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de Web et Solutions et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Client s'interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité.

8.7. Le Client reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature d'Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

9. Engagement de Web et Solutions
9.1. Web et Solutions est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9.2. A l'exception de ceux dont il est l'éditeur, Web et Solutions ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.

9.3. Web et Solutions ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client.

9.4. Web et Solutions ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Web et Solutions. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

9.5. Web et Solutions prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9.6. Pour être localisée, la balise GPS doit être située dans une zone couverte par le réseau GSM ou recevant le signal GPS. Web et Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de transmission impossible due à un signal GSM ou GPS trop faible ou inexistant.

10. La carte SIM
10.1. La carte SIM remise par Web et Solutions est matériellement et juridiquement indépendante du terminal GSM/GPRS conçu pour l'accueillir. Web et Solutions est seul propriétaire de la carte SIM. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s'interdit toute duplication. A chaque carte SIM est attribué un code PIN lié à la balise de géolocalisation. Le code PIN n'est connu que des services de Web et Solutions et n'est pas divulgué au client. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d'un code de déblocage (code PUK) par Web et Solutions.

10.2. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s'engage à informer sans délai Web et Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du procès-verbal établi par les services de police.
Sans qu'il soit libéré des formalités prévues à l'alinéa précédent, le Client peut, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer par téléphone le service clients de Web et Solutions. Dès qu'il en est informé, Web et Solutions procède à la suspension de la ligne. Durant la suspension de la ligne, les redevances d'abonnement restent dues à Web et Solutions. Web et Solutions ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte.

10.3. A l'expiration de l'abonnement et quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de restituer à Web et Solutions la carte SIM.

11. Modification du Contrat
Web et Solutions peut être amené, y compris pendant la période initiale d'abonnement, à procéder à des modifications de prix ou de caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

12. Changement d'offre
Le Client peut changer d'offre d'abonnement pour une offre supérieure. Les changements d'offres sont facturés conformément à la fiche tarifaire de Web et Solutions. Ces changements prennent effet à compter de la réinitialisation mensuelle sous réserve que le Client ait respecté un préavis de 15 jours avant la date de facturation. Le Client est informé que tout changement d'offre effectué à sa demande entraînera la perte des crédits restant sur son compte à la date de prise d'effet de la modification.

13. Cession du contrat
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de Web et Solutions.

14. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Web et Solutions sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s'adresser au service clients de Web et Solutions. Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union Européenne aux fins de l'exécution des présentes.
Dans le cas d'une utilisation des données personnelles le concernant, notamment les données de trafic, à des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues à ceux visés aux présentes, le Client dispose de la faculté de s'opposer à l'utilisation des dites données par simple appel au service clients. Web et Solutions pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services. Web et Solutions pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quel que support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du service clients de Web et Solutions ou par tout autre moyen indiqué par lui. Web et Solutions pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la communication des offres de Web et Solutions.

15. Règlement des litiges
15.1. Règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée au service clients de Web et Solutions dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l'abonné. Web et Solutions s'engage à traiter la réclamation dans un délai d'un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.
Web et Solutions et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes.

15.2. Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d'Appel de Rouen.

16. Garantie
Le coffret Oasis Géoloc est couvert par une garantie pièces et main-d'œuvre de 12 mois pour le terminal et la batterie et de la durée du contrat pour les services. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d'achat du coffret Oasis Géoloc.
La garantie ne couvre pas :
- les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus),
- les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du terminal (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d'emploi,
- les dommages survenant en cours d'installation ou de montage du terminal,
- les dommages dont la cause est extérieure au terminal : mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégât des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l'appareil et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement).
La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le matériel lui-même ou en dehors d'une réparation par un organisme agréé par Web et Solutions.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la Consommation, et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

17. Dispositions diverses
Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.